Conditions générales de vente Berfon SPRL

1.APPLICATION Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes qui sont confiées à la société Berfon SPRL ou à tout service fourni par la société Berfon SPRL. Avec les stipulations de la commande et les conditions particulières éventuelles, elles forment la convention de vente. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Lorsqu'un service fourni par la société Berfon SPRL n'est pas précédé d'un bon de commande, ces conditions générales seront applicables et la facture considérée comme acceptée par le client, à défaut de contestation écrite et motivée de la facture émise dans les 15 jours calendriers qui suivent la date de réception de cette facture.

2.DEROGATIONS Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de la part de Berfon SPRL peuvent modifier l’application des présentes conditions générales de vente.

3.EXCLUSIONS Sauf convention expresse et écrite de la part de Berfon SPRL, les conditions générales d’achat et de vente inscrites sur tous écrits émanant de nos clients ne nous sont pas opposables. Le marché est toujours réputé passé à nos propres conditions, l’acceptation d’une commande n’entraînant pas notre adhésion aux conditions d’achat de notre client. Le client déclare dès lors expressément renoncer irrévocablement au bénéfice de ses propres conditions dans le cadre des relations s’établissant entre parties, y compris dans les relations futures, sauf convention contraire expresse et écrite.

4.OFFRES Sauf stipulation contraire écrite de la part de Berfon SPRL dans notre offre, nous nous réservons le droit de modifier celle-ci tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit par notre client, notamment en cas de hausse du prix des produits finis durant la période de validité l’ offre. En aucun cas, nous ne pourrions être tenus responsables des modifications qui y seraient apportées. Les engagements pris par les agents et représentants de notre société ne lient cette dernière qu’après ratification écrite de sa part. Les dits engagements sont donc systématiquement, et sauf convention écrite contraire, assortis d’une condition suspensive. Les prix, dimensions, spécifications techniques et renseignements divers repris sur les catalogues, les notices et les tarifs sont indicatifs et sans engagement. Berfon SPRL se réserve le droit d’y apporter les modifications nécessaires à tout moment et sans préavis.

5. COMMANDES Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de la part de Berfon SPRL. Le lieu de conclusion du contrat sera donc toujours le lieu du siège social de Berfon SPRL. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne sont valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues de notre confirmation de commande doivent, à peine de forclusion, nous parvenir par écrit dans les 8 jours de la confirmation. L’annulation par le client d’une de ses commandes non encore en cours d’exécution entraînera de plein droit la débition d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25 % du prix global de la commande, en notre faveur, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par notre société pour l’établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice. Si l’annulation de la commande intervient après que nous ayons commandé les produits finis ou engagé des frais pour répondre à la commande du client, nous nous réservons, selon le cas, de poursuivre purement et simplement l’exécution du contrat ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50 % du montant de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir, outre les frais stipulés ci-devant, les pénalités éventuelles envers nos fournisseurs ou l’ acquisition forcée des produits finis faisant l’ objet de la convention annulée. Aucune annulation ne sera plus acceptée dès que la prestation commandée aura démarré dans le cadre de services, ou que l’envoi des produits finis aura commencé chez notre fournisseur ou dès que nous les aurons acquis, dans le cas de livraison de produits finis.

6. DELAIS DE LIVRAISON Les délais indiqués dans nos offres sont donnés à titre purement indicatif et ne comportent aucun engagement de la part de Berfon SPRL. Si un délai est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande par le client (mention expresse des termes « Délai conventionnellement impératif »). Même dans ce dernier cas, le client ne peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation mais bien lui donner la possibilité pour lui d’annuler les quantités encore à livrer, et ce, à partir d’un mois après une mise en demeure régulière et restée sans effet de la part de Berfon SPRL. Dans tous les cas où un délai de livraison ou de réalisation obligatoire, assorti d’une pénalité, serait convenu, des circonstances exceptionnelles ou de force majeure, telles que guerre, troubles civils, incendie, paralysie des transports, grèves, manquements de nos sous-traitants ou fournisseurs, etc. (Cette énumération n’étant pas limitative), nous confèrent le droit soit de réviser nos délais, soit de renoncer au marché sans que le client puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnisation.

7. LIVRAISON ET TRANSPORT DE PRODUITS FINIS Les produits finis faisant l’objet d’un marché doivent être enlevés par le client à l’adresse suivante : 99 rue les tiennes, 5100 Wierde, dans le délai fixé. Si la livraison nous incombe conventionnellement, cette obligation doit nécessairement être précisée par écrit dans le bon de commande en précisant le lieu de la livraison ou le point de retrait à utiliser. Nos livraisons s’effectuent par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. En cas de livraison par nos soins, les produits finis voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol dans notre chef.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DE PRODUITS FINIS Berfon SPRL conserve son droit de propriété sur les produits finis vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte, à peine de se voir poursuivi pour infraction, notamment aux articles 491, 521, 522 et 523 du Code Pénal.

9. PAIEMENT Tous nos prix s’entendent a priori hors TVA sauf lorsqu’ils sont clairement mentionnés TVA comprise. Les commandes sont réputées avoir été passées à notre siège et nos factures sont payables au même endroit, sans escompte. Les sommes dues par nos clients sont donc conventionnellement portables et non point quérables. Le paiement devra se faire suivant les données de la facture, sans frais pour Berfon SPRL, TVA comprise et dans le délai stipulé. A défaut d’indication contraire, le paiement doit s’effectuer au grand comptant, sans délai. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du client et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à notre encontre l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs.

10. CONSTITUTION DE GARANTIE ET SUSPENSION DE LIVRAISON Indépendamment des conditions de paiement convenues, le client nous autorise à réclamer avant la livraison une garantie bancaire ou autre pour l’exécution de ses obligations de paiement. Aussi longtemps que le client n’aura pas constitué cette garantie, nous serons en droit de suspendre toute livraison subséquente. Il en sera de même, dans le cas de contrats successifs, aussi longtemps que le client n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à des livraisons antérieures. Nous nous réservons également le droit, en cas de non paiement ou de paiement tardif d’une facture, d’annuler des livraisons restant à effectuer, sans que le client soit en droit de réclamer une quelconque indemnité. Dans ce cas, le client nous sera redevable des indemnités stipulées à l’article 5 des présentes conditions générales.

11. CLAUSE DE DECHEANCE En cas de non paiement d’une facture venue à échéance, Berfon SPRL est autorisé à invoquer la déchéance du terme qui est prévu pour les autres factures non encore à échéance, et ce sans mise en demeure et de plein droit. En conséquence, la totalité des factures encore en cours (principal et accessoires) deviendra exigible.

12. DEFAUT DE PAIEMENT Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire conventionnel égal au taux légal majoré de 5% (exemple 7% + 5%=12%) l’an, sans pouvoir être inférieure à 12% l’an, à dater de l’échéance de la facture. En outre, toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle forfaitaire et irrévocable d’un montant de 10 % du solde restant dû avec un minimum de 75 € sous réserves de tout autres dommages et/ou intérêts. Un intérêt conventionnel au taux prédéfini sera également applicable à cette clause pénale, à dater de l’échéance de la facture, jusqu’au parfait paiement. Tout paiement partiel sera imputé par priorité sur les frais, ensuite sur les intérêts échus et enfin sur le capital, conformément à l’article 1254 du Code Civil, nonobstant le contenu de tout décompte et de toute imputation intermédiaire antérieurement communiquée.

13. RESOLUTION - RESILIATION Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer à notre convenance, en cas de non paiement ou de non respect par notre client de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la vente avec allocations de dommages et intérêts. Dans ce cas, le client sera redevable des indemnités stipulées à l’article 5 des présentes conditions générales.

14. GARANTIES – RECLAMATIONS En cas de vice de produits finis livrés par Berfon SPRL, les garanties du fabricant seront d’application. En aucun cas, Berfon SPRL ne pourra être tenu pour responsable de quoique ce soit, le rôle de Berfon SPRL étant limité à l’achat et la revente de produits finis. La responsabilité de Berfon SPRL ne peut être engagée en cas d’erreur du client. Les réclamations à propos d’une livraison non conforme ou de produit défectueux à la livraison ne sont recevables qu’à condition d’avoir été adressées dans les trois jours de la livraison, par lettre recommandée à la poste, adressée à notre siège d’exploitation. Si la réclamation est reconnue justifiée, par nous-mêmes et par notre fournisseur s’il s’agit d’une défectuosité de produits finis, nos obligations se limiteront exclusivement à la mise à disposition gratuite d’un produit de remplacement neuf après avoir reçu les produits finis défectueux, sans que nous puissions être tenus à une indemnité quelconque, de quelque chef que ce soit, directe ou indirecte, sauf l’hypothèse du dol ou de la faute lourde dans notre chef. Toute réclamation en garantie est régie par les conditions de garantie établies par les fournisseurs de Berfon SPRL

15. CONTESTATION DE FACTURE A défaut de contestation écrite et motivée d'une facture émise par BERFON SPRL dans les 15 jours calendriers qui suivent la date de réception de cette facture, ces conditions générales s'appliqueront de plein droit et la facture concernée sera considérée comme acceptée par le client.

16.CESSION Il est expressément convenu que Berfon SPRL peut à tout moment céder à un tiers ses droits résultant du présent contrat, l’acceptation des présentes conditions emportant de plein droit et anticipativement l’accord du client sur la cession ou la novation. Si le client entend contester cette opération juridique, il devra en informer le cédant et le cessionnaire par courrier recommandé à la poste ou par Huissier de Justice, dans les 3 jours calendriers de la prise de connaissance de l’opération juridique. A défaut son silence confirmera l’accord préalable de principe contenu dans les présentes.

17. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de Namur, tribunaux du lieu de la conclusion du contrat et du lieu d’enlèvement des produits finis. Le contrat est réputé conclu sous l’empire de loi belge et exclusivement en français, seul droit applicable aux relations contractuelles entre parties, nonobstant tout critère d’extranéité lié au contrat.